CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GETA SOLUTIONS PNEUMATIQUE

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

LA SOCIÉTÉ : Désigne l'entreprise GETA SOLUTIONS PNEUMATIQUE, exploitante du site web.

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale passant commande sur le site, agissant à titre personnel (consommateur) ou professionnel.

LE SITE : Plateforme de vente en ligne exploitée par la Société.

PRODUIT : Tout article proposé à la vente (pneumatiques, jantes, accessoires).

COMMANDE : Acte d'achat électronique validé par le Client et confirmé par la Société.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l'intégralité des ventes conclues entre la Société et ses Clients. Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes clauses. Aucune condition particulière (telle que des CGV d'achat du Client) ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit spécifique.

ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ ET CHOIX DES PRODUITS

3.1. Conseil technique

Le Client est seul maître et responsable du choix des pneumatiques commandés. Il lui appartient de vérifier les préconisations du constructeur de son véhicule (dimensions, indices de charge et de vitesse, saisonnalité).

3.2. Montage et Installation

La Société n'assure aucune prestation de montage. Le Client fait son affaire personnelle de trouver un professionnel qualifié pour l'installation des Produits. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d'un montage défectueux, d'un équilibrage incorrect ou d'une valve inadaptée effectués par un tiers.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET DISPONIBILITÉ

4.1. Informations Produits

Les données techniques et visuels sont fournis par les manufacturiers. Bien que la Société veille à leur exactitude, des variations mineures peuvent exister. Les photos sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles (notamment la présence d'une jante sur une photo de pneu).

4.2. Date de fabrication (DOT)

Le pneumatique est un produit technique qui ne s'altère pas s'il est stocké selon les normes professionnelles. Un pneu est considéré comme "Neuf" jusqu'à 5 ans après sa date de fabrication. La Société s'engage à livrer des produits de fabrication récente (généralement moins de 36 mois). Un DOT de plus de 18 ou 24 mois ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne droit à aucun retour gratuit.

4.3. Disponibilité

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, la Société en informera le Client sous 48h. Un produit équivalent ou le remboursement intégral sera proposé, à l'exclusion de toute indemnité d'annulation.

ARTICLE 5. TARIFS ET PAIEMENT

Prix : Affichés en Euros TTC, incluant l'éco-participation. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la validation.

Paiement : Le règlement est exigible immédiatement. Les méthodes acceptées sont sécurisées par cryptage SSL. La commande n'est traitée qu'après confirmation bancaire.

Réserve de propriété : La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. EXPÉDITION ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES

6.1. Adresse de livraison

Le Client peut choisir une livraison à domicile ou à une adresse professionnelle (garage tiers de son choix). Il est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies.

6.2. Procédure de vérification (CRUCIAL)

À la livraison, le Client (ou son mandataire) a l'obligation légale de :

• Vérifier le nombre de pneus reçus.
• Vérifier la conformité des dimensions (comparer le flanc du pneu à la facture).
• Vérifier l'état physique (absence de dommages).

6.3. Réserves

En cas d'anomalie, le Client doit impérativement refuser le produit ou porter des réserves précises sur le bordereau du transporteur. La mention "Sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Sans réserves caractérisées, aucune réclamation pour dommage de transport ou produit manquant ne pourra être acceptée ultérieurement.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Condition de refus : Tout pneu ayant fait l'objet d'une tentative de montage (trace de graisse, marque de jante sur le talon) est considéré comme utilisé et déprécié à 100%. Il ne sera ni repris ni remboursé.

Frais : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8. GARANTIES ET EXPERTISES TECHNIQUES

8.1. Garanties Légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

8.2. Cas des hernies et dommages après roulage

Une hernie (bosse sur le flanc) est, dans 99% des cas, due à un choc (trottoir, nid de poule). La garantie ne couvre pas les chocs routiers. Pour tout défaut présumé de fabrication après roulage, le pneu devra être envoyé en expertise auprès du manufacturier. Si le défaut de fabrication est reconnu, un remboursement au prorata de l'usure sera émis. Dans le cas contraire, le pneu restera à disposition du client à ses frais.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (COPYRIGHT)

L'ensemble des éléments (textes, logos, bases de données) du site GETA SOLUTIONS PNEUMATIQUE est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation MCP MEDIATION. Le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la Société ou celui du domicile du demandeur.